Une pétition a été lancée ce mercredi 28 août 2028 à Goma, dans la province du Nord-Kivu, lors d’une conférence de presse tenue au Centre de presse de l’UNPC. Cette initiative est portée par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme.
Ces organisations expriment leur mécontentement suite à la promulgation de la loi n° 23/027 du 15 juin 2023. Selon elles, cette loi, censée protéger les défenseurs des droits humains, souffre de graves irrégularités.
« Du point de vue de la forme, il y a violation de l’article 132 de la Constitution, qui institue la procédure de navette en cas de vote d’une loi en des termes différents par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette procédure doit être suivie par la mise en place d’une commission paritaire pour harmonisation, commission qui n’a jamais été constituée ni statuée. C’est pourquoi cette loi est inconstitutionnelle, en raison du non-respect de la procédure législative », a déclaré Me Olivier Ndoole, Secrétaire exécutif de l’Alerte congolaise pour l’environnement et les droits de l’homme (ACEDH).
Me Éric Kambale a également critiqué les articles 2 point 4b et 7 de cette loi, qui instituent l’obligation pour les défenseurs des droits de l’homme de s’identifier et de s’enregistrer pour exercer leurs activités en RDC. Selon lui, cette exigence constitue une violation grave et flagrante des articles 37 de la Constitution du 18 février 2006, 10 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui reconnaissent le droit d’association, de réunion et de manifestation à chaque individu, sans obligation de s’enregistrer auprès d’une instance nationale ou locale.
« Cette loi ignore le travail des paysans qui effectuent un monitoring dans les zones reculées, simplement parce qu’ils n’ont pas eu la chance de faire des études, oubliant que leurs activités sur le terrain sont parfois plus efficaces que celles de ceux qui restent en ville », a-t-il ajouté.
Outre ces critiques, ces activistes désapprouvent l’article 11 de la nouvelle loi, qui les oblige à soumettre un rapport de leurs activités à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Aucune précision n’est donnée quant aux modalités de ce rapportage : doit-il se faire par téléphone, voie électronique ou autrement ?
À noter que l’ACEDH avait déjà déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle pour statuer sur l’inconstitutionnalité de cette loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits humains en RDC. Depuis lors, plusieurs organisations œuvrant dans le domaine des droits humains et de l’environnement intensifient leurs efforts, par le biais de lobbies et de réunions, pour obtenir la révision de cette loi.
Valéry Mukosasenge
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