Mutinga menace de saisir le Conseil d’Etat sur le blocage de la loi sur la communication audiovisuelle

Adoptée depuis 2011 par les deux chambres du Parlement, et envoyée au Président de la République pour promulgation, la loi portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle n’est toujours pas rendue publique afin d’assurer son application.

Le cri d’alarme est de son auteur, le Sénateur Modeste Mutinga Mutuishayi. Il a choisi la tribune des organisations professionnelles des médias pour dénoncer le blocage injustifié imposé à sa loi. Pourtant, les deux lois avec lesquelles elle a été transmises au chef de l’Etat pour promulgation le 20 juin 2011, ont été promulguées depuis belle lurette. Il s’agit notamment de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise, et de la loi portant mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du Congo. On rappelle que les deux lois avaient été envoyées à Joseph
Kabila à la même date, à savoir le 20 juin 2011, avec celle portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle.
La correspondance du Parlement avait été réceptionnée le 20 juin 2011, suivant l’accusé de réception.
Voilà qui explique l’étonnement et la surprise du sénateur Modeste Mutinga, qui ne parvient à comprendre les raisons de l’exclusion de sa loi de la signature du chef de l’Etat pour promulgation, alors que les deux autres transmises dans la même correspondance ont été promulguées.
« C’est depuis le 11 juin 2011 que cette proposition de loi a été transmise pour promulgation au président de la République par les présidents de deux chambres. Et depuis ? Plus rien : le texte a été enfui dans les tiroirs », a soutenu l’auteur de la loi. Avant d’expliquer que l’article 136 de la Constitution prévoit que « dans un délai de 15 jours de la transmission, le président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Dans ce cas, aucune nouvelle délibération n’a jamais été demandée par le Président de la République. La promulgation n’a pas eu lieu jusqu’à ce jour », a déclaré l’auteur de la loi qui fait savoir que le Parlement n’a pas trouvé d’intérêt pour rappeler cet oubli, huit ans
après la transmission de la loi pour promulgation. Il en appelle à la bonne diligence du Directeur de cabinet du chef de l’Etat pour que la loi soit publiée dans le Journal officiel de la République. « Au cas où il ne réagissait pas, nous serions en droit de saisir le Conseil d’Etat », menace Modeste Mutinga.
C’était également l’occasion pour lui de dévoiler les avantages que présente ladite loi. Ainsi la « loi portant principes fondamentaux applicables à la communication audiovisuelle » permet de :
– Classifier les entreprises de communication audiovisuelle en termes d’entreprises audiovisuelles publiées, privées commerciales et associatives aux contenus généralistes ou thématiques ;
– Préciser les trois audiovisuelles majeures, à savoir : informer, éduquer et divertir ;
– Fixer à 5 ans le délai pour basculer la télévision de l’analogie à la TNT ;
– Différencier les activités audiovisuelles majeures des autres prestations spécifiques notamment la publicité, le parrainage, le télé-achat, les jeux, les concours et la télédistribution ; etc.
La loi Mutinga apporte également une note particulière à l’exigence de la qualité technique du matériel, la formation adéquate du
personnel et la protection de l’enfant, de la jeunesse et de la femme. En outre, il convient de signaler qu’elle protège les entreprises audiovisuelles des « griffes » du gouvernement, particulièrement du ministre exerçant la tutelle sur les médias de fermer, comme c’est le cas actuellement, un organe médiatique. On ne lui reconnaît plus ce pouvoir, le but étant de promouvoir l’indépendance et l’efficacité des entreprises médiatiques dans leur fonctionnement.
En vue de se faire entendre, Modeste Mutinga, qui est issu lui-même du monde médiatique, s’est appuyé sur le 4ème pouvoir pour des raisons évidentes. Car, non seulement il a choisi le siège de l’ong JED comme cadre pour animer sa conférence de presse, mais il a également réussi à mobiliser tous les responsables des organisations professionnelles des médias. On peut citer, entre autres, le président de l’UNPC,
Boucart Kasonga Tshilunde qui a fait la modération, le SG du JED, Tshivis Tshivuadi, le président de l’ANEAP, Stéphane Kitutu, le secrétaire exécutif de l’OMEC, le prof Bernard Munsoko, le professeur émérite Malembe Tamandiak, ainsi que Michel Museme Diawe, Dimandja Wembi, Ben Clet Kankonde, Ali Kalonga, etc. Dom Le phare