RDC : Statut des anciens présidents, les avantages élargis aux chefs des corps constitués.

C’est en l’absence des députés de l’Opposition dans la salle des Congrès que la « Loi portant statut des anciens présidents de la République élus » a été adoptée, hier mardi 17 juillet 2018 dans la soirée, à l’Assemblée nationale.

Les élus de l’Opposition n’ont pas apprécié la procédure suivie en vue de l’adoption de cette loi. Pour eux, au regard du débat général qui a eu lieu la veille, le bureau devrait d’abord solliciter un vote de confiance de la plénière avant d’entamer la procédure de l’adoption
de la loi. Par ce vote, les députés devraient ainsi se prononcer sur le principe d’élargissement du bénéfice de la loi à d’autres personnalités, tel que sollicité par la présidence de la République, ou la limiter uniquement aux seuls anciens présidents de la
République, conformément à l’initiative de son auteur, le sénateur
Modeste Mutinga.

Voilà la raison qui a amené les députés de l’Opposition à claquer la
porte pour ne pas participer au vote de la loi au risque, selon eux,
de cautionner l’irrégularité ou mieux faire une passe en or à la
tricherie.

En effet, après s’être soumis aux formalités légales d’ouverture
d’une séance plénière, le président de l’Assemblée nationale Aubin
Minaku a immédiatement donné la parole au président de la commission
politique, administrative et juridique pour faire le rapport de
travail lui confié la veille par la plénière.
Après sa brève intervention maintes fois interrompue par des
protestations de ses collègues, au motif qu’il était en train
d’entretenir la confusion entre les matières distinctes, le maître de
la police des débats, en l’occurrence le président du Bureau, a repris
la parole pour remettre les choses au point, avant de la remettre à
celui qui était à la tribune.
Le président de la PAJ a porté à la connaissance de la plénière que
sa commission a opté pour l’élargissement du bénéfice de la loi à
d’autres personnalités, particulièrement les chefs de corps, et cela
pour plusieurs raisons.
D’abord, a-t-il indiqué, le président de la République élu n’avait
pas travaillé seul. Il s’était entouré de plusieurs collaborateurs
pour remplir sa mission. D’où, estime la commission, ces personnalités
devraient aussi bénéficier de certains avantages liés aux fonctions
exercées. Il s’est appuyé sur l’article 104 de la Constitution pour
soutenir son argument.(le phare)
Dès qu’il a fini de parler, Aubin Minaku, a soumis directement les
conclusions de la commission à la sanction de la plénière, avant
d’accorder la parole à son collègue Fabien Mutomb de l’UDPS qui
l’avait sollicitée pour faire sa motion. Résultat de ce vote à main
levée : la majorité des députés votants ont entériné les conclusions
de la commission. Ce qui ouvrait la voie au vote article par article
par article, puis au vote global de la loi. Puis, il a accepté la
motion sollicitée par son collègue de l’opposition.
Dans son intervention, Fabien Mutomb a commencé par protester contre
la manière dont le bureau était en train de conduire les choses, avant
de soulever quelques remarques liées à l’examen de la loi.
Premièrement, il a fait remarquer que la loi sous examen n’a jamais
été débattue à la conférence des présidents comme ça se passe
d’habitude ;
Deuxièmement, les députés débattent dans le vide, sans la matrice de
la loi adoptée en première lecture par le Sénat. Alors qu’en pratique,
on devrait commencer par leur remettre la matrice adoptée dans la
chambre sœur ;
Troisièmement, au regard du débat qui a eu lieu la veille, on devrait
d’abord soumettre la demande de la présidence de la République, celle
d’étendre la loi à d’autres personnalités notamment les chefs de
corps, à la sanction de la plénière.
Pour toutes ces raisons, l’Opposition a refusé de participer au vote
de ladite loi. Pendant qu’il parlait, spécialement quand il a voulu
annoncer la position de ses collègues membres de l’Opposition de
sortir de la salle, le micro lui a été coupé. Toutefois, cela n’a pas
empêché les opposants d’exécuter leur mot d’ordre. Ils ont
immédiatement quitté la salle, et laissé leurs collègues de la
majorité présents à la plénière d’adopter la loi portant statut des
anciens présidents de la République.

Vers un bras de fer ?
Il sied de rappeler que le Sénat avait rejeté la demande de la
présidence d’élargir le bénéfice de la loi à d’autres personnalités
ayant exercé des hautes fonctions, notamment les chefs de corps.
Demande que la chambre basse vient d’entériner.
Comme on peut le constater, on est parti pour un bras de fer qui se
terminera certainement par l’application de l’article 135 de la
Constitution qui donne l’avantage à l’Assemblée nationale en cas de
persistance de divergence sur le vote d’une loi. Car, la commission
paritaire mixte ne pourra rien changer aux positions des deux chambres
diamétralement opposées.
Dom