Les 160 parties civiles au procès dit MIRIKI, victimes des massacres perpétrés à MIRIKI et LUHANGA, localités du Nord Kivu en 2016, s’indignent du retard dans l’exécution du verdict de l’ex Cour Militaire Opérationnelle, leur octroyant des réparations et condamnant des peines d’emprisonnement 17 prévenus reconnus coupables des exactions.
Bien que la juridiction militaire de l’époque ait prononcé des lourdes peines contre les acteurs des crimes en les condamnant in solidus avec l’Etat Congolais aux réparations, les victimes ne sont toujours pas rentrées dans leurs droits.
C’est depuis le 30 Septembre 2020, que l’ex Cour Militaire Opérationnelle du Nord Kivu avait rendu son verdict dans cette affaire ; 11 mois après, les parties au procès sont questionnées pour faire le point sur comment elles ont vécu la procédure judiciaire ? Pour les parties civiles, ont-elles été remises dans leurs droits ?
Réparations, aller au-delà de la sanction !
Alors que le gouvernement congolais s’est résolument engagé dans la lutte contre l’impunité avec plusieurs verdicts rendus par les juridictions militaires et accordant souvent des mesures de réparations aux parties civiles ; la non-exécution de ceux-ci, y compris dans l’affaire MIRIKI préoccupe toujours les victimes. Pour ces victimes, la réparation devrait consister au rétablissement de la situation antérieure au tort et se distinguer donc de la sanction (condamnation), à la fonction punitive.
Selon Karpate TULINABO, Coordonnateur de l’ONG ADC DDH qui félicite l’appui apporté par Avocats Sans Frontières (ASF) dans le procès MIRIKI, les victimes ne se contentent pas seulement de la condamnation des criminels mais espèrent beaucoup plus à la réparation au sein de la communauté. Responsable de l’organisation qui a documenté sur les faits dans ce dossier, accompagner les victimes avec l’appui technique de l’organisation Avocats Sans Frontières, fait savoir que :
« … très souvent pour les victimes, ce n’est pas seulement la condamnation des prévenus qui intéresse mais aussi la réparation. Et cette réparation peut être psychologique, morale, matérielle ou financière ».
Procédure d’exécution du jugement
Dans plusieurs cas similaires au procès MIRIKI, où la République démocratique du Congo a été condamnée solidairement avec les prévenus, le processus ne donne quasiment pas des fruits. Mais spécialement pour la suite du procès MIRIKI, Me BISIMWA NTAKOBANJIRA Sylvestre, un des avocats des parties civiles révèle que l’étape suivant le verdict a consisté à initier la procédure d’exécution avec espoir que justice sera complétement faite.
Contacté à ce sujet, cet avocat des parties civiles donne ces précisions :
« A La première phase, nous avons notifié cette décision à l’Etat Congolais par le truchement du gouvernorat de province ; après cette notification nous devons mettre le gouvernement congolais en demeure c’est-à-dire lui envoyer un document qui lui demande de payer les sommes pour lesquelles il a été condamné, c’est une procédure qui est longue… ». Il souligne par contre que dans le processus de réparation, le ministère congolais de la justice et celui de budget joueront un rôle très important pour que la procédure de payement suive son cours normal.
Si le gouvernement veut réellement s’engager à lutter contre l’impunité en RDC il doit s’exécuter lorsqu’il est condamné et cela, de bonne volonté.
Plusieurs recherches d’Avocats Sans Frontières et ses partenaires dans le cadre du projet « Soutenir les efforts de la lutte contre l’impunité en RDC » démontrent que dans la majorité des procès pour crime de masse condamnant l’Etat solidairement avec les prévenus au paiement des dommages et intérêts, ce dernier ne s’acquitte pas de son obligation. En cause, manque de volonté politique, lourdeur de la procédure mise en place pour faire exécuter les jugements de réparation. Cette attitude va non seulement à l’encontre du droit positif congolais mais aussi des instruments juridiques internationaux, que le pays a ratifiés.
Pour sa part, l’organisation internationale Avocats Sans Frontières, réitère son appui au dossier jusqu’à l’aboutissement de la procédure. Jules RUHUNEMUNGU, coordinateur Projets justice Internationale rassure que son organisation envisage affecter d’autres Avocats à Kinshasa pour qu’ils puissent poursuivre la procédure de mise en Etat.
Jusqu’en Août 2021, toutes les parties civiles au procès MIRIKI sont en suspens quant à la suite de la procédure.
Article rédigé avec le soutien et l’appui financier de RCN Justice et Démocratie (RCN J&D)
Par Ghislain BARAKA
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