RDC : la Cour constitutionnelle valide la loi sur le référendum, sous réserve de plusieurs dispositions
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré, mardi 28 juillet, conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, tout en formulant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
La décision est intervenue à l’issue d’une audience publique tenue au siège de la haute juridiction à Kinshasa. La Cour était saisie par le président de la République, Félix Tshisekedi, qui avait sollicité un contrôle de constitutionnalité de cette loi avant sa promulgation, conformément aux prérogatives que lui confère la Constitution.
Dans son arrêt, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a précisé que la requête du chef de l’État était recevable et que le texte était globalement conforme à la Constitution.
« Par ce motif, (…) après avis du procureur général, se déclare compétente; dit la requête recevable; dit conforme à la Constitution la loi lui soumise fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC, sous les réserves développées ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Dit qu’elle doit être publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, soit tenu compte des réserves formulées », a déclaré le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta.
Les réserves émises concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi. La Cour a ordonné que son arrêt soit publié en annexe au Journal officiel afin que ces observations soient prises en compte lors de l’application du texte.
Cette décision met fin à plusieurs semaines d’incertitude autour de cette loi, adoptée successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte avait suscité un vif débat au sein de la classe politique et de l’opinion publique, certains y voyant une étape susceptible d’ouvrir la voie à un futur référendum.
Toutefois, la Cour rappelle que son examen portait exclusivement sur la conformité de la loi à la Constitution. La décision rendue ne signifie pas qu’un référendum est désormais programmé. Elle établit uniquement le cadre juridique qui régira l’organisation d’éventuelles consultations référendaires, lesquelles devront, le cas échéant, suivre les procédures prévues par la Constitution.
Après cette validation assortie de réserves, la prochaine étape sera la promulgation de la loi par le président de la République, avec la prise en compte des observations formulées par la Cour constitutionnelle.
Cette décision constitue une étape importante dans le processus de consolidation du cadre légal relatif au référendum en République démocratique du Congo, tout en rappelant le rôle de la Cour constitutionnelle comme garante de la conformité des lois à la Constitution.
Marasi Bénédicte Zoé
