Etat de siège : Était-il important de fermer les Juridictions civiles?

Etat de siège en ITURI et au Nord-Kivu, Me Eric BIRINDWA s’insurge contre la fermeture des juridictions civiles à Goma.

Depuis que l’état de siège a été proclamé dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, il s’observe une fermeture des juridictions civiles et ce, au grand dam de la population.

En effet, cette fermeture résulte de l’interprétation de l’article 3 de l’ordonnance n°21/015 du 3 Mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo qui dispose que « l’action des juridictions civiles sera substituée par celle des juridictions militaires ».

Selon Me Eric Birindwa,lorsqu’on se limite à cet article, l’on a tendance à croire que toutes les compétences des juridictions civiles sont dévolues aux juridictions militaires pendant la période de l’état de siège alors que cela n’est pas le cas.

Le Président de la République et Chef de l’Etat précise dans l’ordonnance n°21/016 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC à son article 6, la nature de la compétence des juridictions civiles dévolue aux juridictions militaires. Cet article dispose : « Pour toute la durée de l’état de siège, la compétence pénale des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires ».nuance Me Eric Birindwa.

Il résulte de cette disposition que c’est uniquement la compétence pénale des juridictions civiles qui est dévolue, pendant cette période d’état de siège, aux juridictions militaires. Il ne s’agit que de la répression des infractions même commises par les civils qui désormais est de la compétence des juridictions militaires.

C’est pour dire que les matières autres que pénales continuent à relever de la compétence des juridictions civiles. Ce qui n’est pas le cas dans les deux provinces précitées.

Il s’agit notamment des matières commerciales, de travail et civiles. Il en est de même des tribunaux pour enfants.

L’avocat au barreau de Goma pense ,qu’il est donc aberrant que les juridictions civiles ne puissent pas siéger en cette période d’état de siège car cela cause un grand préjudice à la population qui risque dans certains cas de recourir à la justice privée qui, du reste, est exorcisée dans un Etat de droit.

C’est pourquoi, Eric Birindwa demande urgemment que ces juridictions civiles puissent fonctionner dans la province du Nord-Kivu et celle de l’Ituri et que conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 21/016 du 3 Mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC .Il propose acer ettet  au  Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux prenne des actes juridiques d’exécution de cette ordonnance pour ainsi dissiper toute incongruité dans le secteur de la justice dans cette partie de la République.

 La rédaction