Le procureur général près la cour constitutionnelle a saisi le bureau du sénat à cet effet.
Dans un réquisitoire du 24 juin et déposé au sénat ce mardi 29 juin, une journée après la clôture de la session ordinaire dans cette chambre du Parlement, ce procureur accuse l’ancien Premier ministre de détournement de fonds destinés au paiement de l’indemnisation des personnes physiques ou morales victimes des biens zaïrianisés.
L’accusation parle d’un décaissement effectué en 2012 et 2013 de près de 111 millions de dollars et plus de 27 millions d’euros aux bénéfices d’une liste de ces acquéreurs.
Ce réquisitoire du procureur de la Haute cour précise que le sénateur Matata Ponyo avait favorisé le décaissement par procédure d’urgence des fonds publics dans le cadre du processus d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation sans que ces fonds puissent atteindre les véritables victimes. Pour le procureur, c’est Matata Ponyo, alors Premier ministre à l’époque, qui s’est procuré des avantages illicites en utilisant lesdits fonds à son profit personnel.
Face à ces accusations, le procureur général souhaite que Matata Ponyo soit autorisé par le bureau du sénat à comparaître devant la Cour constitutionnelle.
Dans une correspondance adressée au Bureau du sénat ce mardi 29 juin, Matata Ponyo s’est dit prêt à fournir les éléments de réponse en rapport avec ces accusations. Il sollicite d’être entendu à partir du 4 juillet au regard de la complexité du sujet au centre du réquisitoire du Procureur général près la Cour Constitutionnelle.
Ce nouveau réquisitoire du Procureur général près la Cour Constitutionnelle est lié au dossier de détournement de 150 millions des dollars américains destinés aux victimes physiques et morales de la zaïrianisation.
Selon le règlement intérieur du sénat, il revient au bureau d’autoriser la poursuite de Matata Ponyo étant donné que le dépôt du réquisitoire contre l’ancien Premier ministre est intervenu alors que les sénateurs sont déjà en vacances parlementaires. Ce réquisitoire contre Matata Ponyo est le troisième dans un intervalle de moins de 3 mois. Les deux premiers avaient été rejetés par les sénateurs.
Robert TSONGO depuis Kinshasa
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