Goma : La garantie locative en contradiction avec la réglementation nationale

À Goma, une pratique courante s’est installée dans le secteur immobilier : la garantie locative exigée par certains bailleurs se négocie souvent entre six et douze mois de loyer. Cependant, le Ministre national de l’Urbanisme et de l’Habitat, par le biais d’un communiqué officiel publié ce mercredi 18 décembre 2024, a rappelé à l’ensemble des acteurs du secteur que cette pratique va à l’encontre de la loi.

Selon le communiqué, la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels est claire sur ce point :

1. La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à trois mois de loyer pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socio-culturels. Toute tentative de réajuster cette garantie en cours de contrat est également proscrite.
2. Un préavis de trois mois est requis pour un bail résidentiel, tandis que celui pour un bail socio-culturel s’étend à six mois.
3. L’enregistrement du contrat de bail auprès du service de l’Habitat est obligatoire.

Le ministre rappelle que tout manquement à ces dispositions expose les contrevenants à des sanctions prévues par la loi en vigueur. Cette mise en garde vise à freiner les abus répandus dans le secteur, notamment à Goma, où les locataires sont souvent contraints de verser des garanties disproportionnées, bien au-delà des limites légales.

En somme, le ministère exhorte toutes les parties impliquées – bailleurs, preneurs et autres acteurs immobiliers – à respecter strictement les règles pour éviter des sanctions. Ce rappel intervient dans un contexte où le coût de la vie ne cesse d’augmenter, rendant ces garanties abusives encore plus lourdes pour les locataires.

Le message est clair : les bailleurs doivent désormais se conformer aux normes légales sous peine de subir les rigueurs de la loi.

 Marasi Bénédicte Zoé