La contestation se trouve dans une lettre ouverte adressée à la présidente de la commission Nationale des Droits de l’homme signée par 21 Organisations de défense des droits humains et environnementaux (ONGDDHE) du Nord-Kivu.
Cette loi communément appelé “Loi Segihobe”(nom de son initiateur) portant le n°23-27 du 15 Juin 2023 avait été adoptée et promulguée depuis plusieurs mois mais elle contient des centaines de dispositions dangereuses selon le collectif de ces organisations.
La lettre de contestation a été présentée à la presse de Goma ce mardi 31 Octobre par quelques délégués de ces organisations qui ont eu à clarifier leur lutte face aux questions des journalistes.
“Les défenseur des droits humains et environnementaux (DDHE) ont été arrêtés et d’autres même tués dans l’exercice de leurs fonctions.La plupart de ces collègues se trouvent dans des milieux ruraux mais ils se verront écartés de la nouvelle loi tout simplement parce qu’ils ne seront pas capables de payer l’avion et aller chercher la carte d’identification nationale à Kinshasa comme le veut la nouvelle loi” dit Me Olivier Ndoole de l’ ACEDH Il ajoute que:
”Le chapitre sur le sauvegarde des droits et libertés que cette loi réservé aux défenseurs des droits humains est presque vide,par contre les articles 26,27 et 28 qui définissent les pénalités et sanctions contre les DDHE sont très riches.Par exemple :
On annonce que toute personne qui ne va pas remplir les devoirs prescrits sera puni de servitude pénal principale…On veut bien respecter la loi mais il y a pas équité”La nouvelle loi annonce également que pour les ONG congolaises qui se retrouveront en conflits avec la loi,elles seront renvoyées directement au tribunal et seront frappés d’interdiction d’activités pour un délai d’un à trois ans [Mdr].
“Bref on réalise que l’on avait une loi régissant les a.s.b.l qui faisait la promotion des droits et libertés des DDHE sans qu’il ai des sections” Conclut Olivier Ndoole.Depuis plusieurs années,les DDHE demandaient qu’il ai l’existence d’un cadre légal pour la promotion et la protection des droits des défenseurs et ont tous salué l’initiative avant son interprétation.
“Nous avons beaucoup militer pour obtenir cette loi,mais après interprétation nous pensons que l’état Congolais a donné une chose par sa main droite qu’il a encore récupérer par sa main gauche”Se plaint l’un des représentants des 21 ONG signataires de la lettre Me Eric Kambale.
Dans la conclusion de leur correspondance,les ONG de Défense des DHE annoncent que la suite de leur démarche se basera sur les articles 162 et 50 de la loi organique de la cours constitutionnelle pour la sauvegarde des intérêts des défenseurs environnementaux,fonciers et indigènes.Car selon les contestataires : il vaut mieux un vide juridique qu’une loi liberticide dans un pays où la constitution et d’autres lois comme celle portant sur les Asbl et autres instruments juridiques internationaux leur donnent plus des garanties que cette nouvelle loi.
Thierry Kayandi
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